Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne « Collaboria » (le « Service »), édité par Net It Be, SARL au capital social variable, dont le siège social est situé 120 avenue Georges Clemenceau, 40100 Dax, France — SIREN 100 717 032 — SIRET 100 717 032 00013 — NAF 6202A, représentée par son gérant, M. Stéphane Olaïzola (le « Prestataire »). Contact : contact@collaboria.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation, à titre onéreux ou gratuit, du Service par tout client professionnel (le « Client »). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la politique de confidentialité et, lorsque le Client traite des données à caractère personnel via le Service, par l'accord de sous-traitance (DPA).

Article 2 — Définitions

Compte : espace personnel permettant d'accéder au Service.
Organisation : espace de travail regroupant un ou plusieurs Utilisateurs partageant un solde de Crédits et un Forfait.
Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service.
Forfait : offre d'abonnement (gratuite ou payante) décrite sur la page Tarifs.
Crédits : unités de consommation décomptées à chaque action payante (génération de texte, image, vidéo, transcription, synthèse vocale, etc.).
Contenu Client : toute donnée, fichier, texte (« prompt ») ou information transmis au Service par le Client.
Résultats : contenus générés par le Service en réponse aux instructions du Client, notamment via des modèles d'intelligence artificielle tiers.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée lors de la création du Compte par une case à cocher dédiée et/ou par la première utilisation du Service. La personne qui accepte les CGV au nom du Client déclare disposer du pouvoir d'engager celui-ci.

Article 4 — Description du Service, Forfaits et Crédits

Service. Collaboria est une plateforme de productivité assistée par intelligence artificielle proposant notamment : conversations multi-modèles (LLM), espaces de projets et collaborations, réunions (transcription et synthèse), studio vidéo et génération de médias, médiathèque, et fonctions d'administration.

Forfaits. Les Forfaits, leurs prix, leurs allocations de Crédits et leurs limites figurent sur la page Tarifs. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Crédits.

Chaque action payante consomme un nombre de Crédits déterminé selon un barème accessible au Client. Le solde de Crédits est attaché à l'Organisation (pool partagé).
Les Crédits inclus dans un Forfait sont alloués pour la période d'abonnement et, sauf mention contraire, ne sont pas reportés d'une période à l'autre.
Le Client peut acquérir des packs de Crédits supplémentaires. Sauf disposition légale impérative contraire, les Crédits achetés ne sont pas remboursables et sont valables tant que le Compte est actif.
Lorsque le solde de Crédits est épuisé, les actions payantes sont suspendues jusqu'au rechargement ou au renouvellement du Forfait.

Essai gratuit. Le Prestataire peut proposer une période d'essai ou un Forfait gratuit, dans les conditions indiquées sur la page Tarifs.

Article 5 — Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne via l'application. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Un récapitulatif et/ou une facture est mis à disposition du Client.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Prix. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur, ou toute autre taxe applicable, s'ajoute au prix.

Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées exclusivement par Stripe.

Abonnement récurrent. Les Forfaits payants sont facturés par période (mensuelle ou annuelle) et reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès après information du Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Révision des prix. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et prend effet au renouvellement suivant. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier (article 7).

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà réglées, sauf disposition impérative contraire.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 8 — Obligations et usage acceptable

Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, de transmettre des contenus illicites ou contrefaisants, de contourner les mesures de sécurité ou de facturation, de procéder à de l'ingénierie inverse, ou de générer des contenus en violation des conditions des fournisseurs de modèles tiers (article 9). Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service.

Article 9 — Modèles d'IA tiers et Résultats

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Leur utilisation via le Service est soumise aux conditions respectives de ces fournisseurs, que le Client s'engage à respecter.

Les Résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes, biais ou éléments inappropriés. Le Client est seul responsable du contrôle, de la validation et de l'usage des Résultats ; le Prestataire n'en garantit pas l'exactitude ni l'absence d'atteinte aux droits de tiers.

Dans la mesure permise par le droit applicable et par les conditions des fournisseurs tiers, le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les Résultats générés pour le Client, qui en assume l'exploitation sous sa seule responsabilité. Le Client garantit que les Contenus qu'il soumet n'enfreignent aucun droit de tiers.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son interface, la marque « Collaboria », ses bases de données et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Les présentes CGV ne confèrent au Client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Client et concède au Prestataire une licence strictement limitée à l'exécution du Service.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Le support est assuré par email à contact@collaboria.fr, aux jours et horaires ouvrés.

Article 12 — Réversibilité et suppression des données

Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter son Contenu Client. En cas de résiliation, il dispose d'un délai de trente (30) jours pour le récupérer ; à l'expiration de ce délai, le Prestataire procède à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 — Responsabilité et garanties

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, atteinte à l'image, etc.). Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers (notamment les fournisseurs de modèles d'IA ou d'infrastructure), au réseau internet ou à un cas de force majeure.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et, lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, par l'accord de sous-traitance (DPA) prévu à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 17 — Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergement, paiement, email, modèles d'IA), sous sa responsabilité, dans le respect du DPA pour les traitements de données personnelles. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire ; le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de cession d'activité, en informant le Client.

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Dax), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile applicable entre commerçants.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026.